Introduction
Vous avez un véhicule hors d’usage qui prend la poussière dans votre garage ou encombre la voie publique ? Pour le faire enlever gratuitement par un épaviste agréé VHU, il ne suffit pas de décrocher son téléphone. Il faut également réunir certains documents obligatoires qui permettent d’effectuer l’enlèvement de façon légale, sécurisée et traçable.
Dans cet article complet, nous détaillons les pièces nécessaires, les exceptions, les démarches à effectuer et les erreurs à éviter pour un enlèvement d’épave rapide et conforme à la réglementation française.
Pourquoi des documents sont-ils nécessaires ?
L’enlèvement d’une épave est une procédure encadrée par le Code de l’environnement. L’objectif principal est de garantir que le véhicule sera détruit dans un centre VHU agréé, dans le respect de l’environnement et sans possibilité de réutilisation illégale.
Ces documents servent à :
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Identifier clairement le propriétaire du véhicule.
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Obtenir son consentement écrit à la destruction.
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Vérifier l’absence d’opposition administrative (ex : amende impayée, gage bancaire).
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Prévenir toute fraude ou revente illégale.
Liste complète des documents à fournir
Voici la liste des documents nécessaires à un enlèvement d’épave conforme et gratuit :
1. Carte grise (certificat d’immatriculation)
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Obligatoire pour tout véhicule en état de circuler.
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Elle doit être barrée, datée et signée avec la mention :
« Vendu pour destruction le [date] ».
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En cas de plusieurs copropriétaires, tous doivent signer.
2. Pièce d’identité du titulaire
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Copie de la carte d’identité, passeport ou titre de séjour du propriétaire.
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Si copropriétaire : fournir aussi leurs justificatifs.
3. Certificat de situation administrative (non-gage)
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À générer gratuitement sur le site de l’ANTS ou du ministère de l’Intérieur.
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Il atteste que le véhicule n’est ni gagé, ni frappé d’une opposition.
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Il doit dater de moins de 15 jours au moment de l’enlèvement.
4. Formulaire Cerfa n°15776*01 (déclaration de cession pour destruction)
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À remplir et signer par le propriétaire.
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À remettre à l’épaviste le jour de l’enlèvement.
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L’original est transmis au centre VHU, une copie vous est rendue.
5. Justificatif de domicile (dans certains cas)
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Requis si la carte grise ne correspond pas à votre adresse actuelle.
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Peut être une facture d’électricité, eau, téléphone de moins de 3 mois.
Cas particuliers : que faire en cas de carte grise perdue ou absente ?
Il est tout à fait possible de faire enlever un véhicule sans carte grise dans certains cas, à condition de présenter les documents suivants :
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Déclaration de perte ou de vol (à obtenir en commissariat/gendarmerie).
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Acte notarié ou certificat de décès (dans le cadre d’une succession).
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Preuve d’achat (facture d’achat avec nom et immatriculation).
L’épaviste analysera chaque situation individuellement. Certains refuseront sans la carte grise, mais d’autres acceptent si les justificatifs sont solides et s’il y a absence d’opposition.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Ce document est indispensable. Pour l’obtenir :
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Rendez-vous sur : interieur
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Cliquez sur « Obtenir un certificat de situation administrative ».
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Renseignez votre numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation, nom du titulaire, etc.
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Téléchargez le document PDF (valide 15 jours).
Attention : si le véhicule est gagé ou frappé d’une opposition, l’épaviste refusera probablement l’enlèvement.
Pourquoi la carte grise doit-elle être barrée et signée ?
C’est une obligation légale qui vise à certifier l’intention du propriétaire de détruire le véhicule. La mention « vendu pour destruction » + signature bloque toute revente ou réutilisation. Le centre VHU la conservera et la signalera à la préfecture.
Qui remplit le formulaire Cerfa 15776 ?
Le propriétaire du véhicule doit le compléter avec :
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Son nom et prénom
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L’immatriculation du véhicule
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Le nom du centre VHU ou de l’épaviste agréé
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Date et lieu de cession
L’épaviste doit signer également et remettre une copie au propriétaire. Ce document pourra être utilisé pour faire une déclaration en ligne sur l’ANTS et clôturer le dossier.
Que se passe-t-il après l’enlèvement ?
Une fois le véhicule enlevé :
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L’épaviste l’emmène vers un centre VHU agréé par la préfecture.
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Le centre délivre un certificat de destruction.
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Vous êtes libéré légalement et juridiquement du véhicule.
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La préfecture est informée de la destruction.
Il est recommandé de conserver le certificat de destruction pendant plusieurs années.
Récapitulatif : check-list à imprimer
| Document | Obligatoire | Détails |
|---|---|---|
| Carte grise barrée | ✅ | Signée avec mention destruction |
| Pièce d’identité | ✅ | Copie simple du propriétaire |
| Certificat de non-gage | ✅ | Moins de 15 jours, à imprimer |
| Formulaire Cerfa 15776*01 | ✅ | À remplir et signer le jour J |
| Justificatif de domicile | ❌ (casuels) | Requis en cas de différence d’adresse |
FAQ – Enlèvement d’épave et documents
Q : Peut-on enlever une épave sans carte grise ?
Oui, sous réserve de présenter des justificatifs solides (perte, succession, etc.).
Q : Où obtenir le certificat de non-gage ?
Sur le site de l’État : https://histovec.interieur.gouv.fr.
Q : Et si je n’ai pas de formulaire Cerfa ?
L’épaviste peut vous en apporter un le jour même à remplir sur place.
Q : Le certificat de destruction est-il obligatoire ?
Oui, il officialise la destruction du véhicule et vous protège juridiquement.
Q : Dois-je faire une déclaration sur ANTS ?
Ce n’est pas obligatoire mais vivement recommandé pour fermer le dossier.
Conclusion
L’enlèvement d’une épave ne peut se faire sans les documents requis. C’est une garantie pour vous (propriétaire) comme pour l’épaviste que le processus est encadré et sécurisé. En préparant les bons justificatifs, vous évitez les mauvaises surprises et assurez une prise en charge rapide, gratuite et conforme à la loi.
Besoin d’aide pour rassembler vos documents ? Contactez un épaviste agréé VHU près de chez vous, il saura vous guider à chaque étape.